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Condiciones generales de venta

Este texto sólo está disponible en francés

Ultima actualización : 3 de abril de 2018

Objet

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à tout achat par un/e utilisateur/trice sur le site Sandbox 975L.com. Elles sont applicables dès leur publication.

Acceptation

Tout achat sur Sandbox 975L.com vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

Modification

Nous nous réservons la possibilité de modifier, tout ou partie, et à tout moment, ces présentes CGV. Vous êtes invités à les consulter régulièrement pour prendre connaissance des changements apportés. Elles sont applicables au moment de leur publication.

Achat de crédits

L’achat de crédits se fait exclusivement à partir de votre compte utilisateur/trice. Les crédits achetés permettent d'utiliser les services payants proposés par le site. Ils sont attachés à votre compte et ne peuvent pas être transmis à un/e autre utilisateur/trice.
Tout/e utilisateur/trice connecté/e à ce site Internet peut acheter des crédits. L’achat de crédit doit être fait AVANT l'utilisation des services de ce site Internet. Il n'est pas nécessaire d'avoir des crédits pour utiliser les services gratuits.
Les crédits sont à durée illimitée.
La suppression de votre compte utilisateur/trice entraîne la perte des crédits liés à ce compte, ainsi que la suppression des produits liés à ce compte, sans aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que vous reconnaissez et acceptez.

Prix

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat sur Sandbox 975L.com. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Tous nos prix sont indiqués "Toutes taxes comprises" (TTC).

Paiement

L'achat se fait par les moyens de paiement proposés sur Sandbox 975L.com.

Remboursement

Les services non consommés sont remboursables dans le cadre du délai légal de rétractation.

Rétractation

En application de l'article L 221-18 du code de la consommation, l'utilisateur/trice dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter et revenir sur ses engagements. Ce délai court à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre dans le cas des prestations de service. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Toutefois, en validant le service, l'utilisateur/trice particulier/e accepte que nous commencions à exécuter la prestation immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation pour les services payants utilisés et consommés avant l'expiration du délai légal de rétractation.
La procédure de rétractation est la suivante :

  1. Faire une demande de rétractation en nous contactant
  2. Vérification par nos services de la validité de la demande
  3. Acceptation et re-créditation sur le moyen de paiement utilisé du montant défini OU rejet de la demande avec explications

Responsabilité

Notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'utilisateur/trice, soit d'un cas de force majeure non durable dans le temps, dans ce cas contraire, une procédure de remboursement pourra être initiée.

Litiges

En cas de litige, la procédure à suivre sera la suivante :

  1. Nous contacter pour un traitement à l'amiable
  2. En cas d'échec, prendre contact avec un/e médiateur/trice
  3. En dernier recours, saisie du tribunal compétent

Loi applicable - Attribution de compétence

Les présentes CGU sont soumises à la loi Française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français et plus particulièrement de ceux localisés dans le départment Français du siège de l'entreprise éditrice de Sandbox 975L.com, que ce soit pour les utilisateurs/trices professionnel/les ou particuliers.

Divers

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené à l'achat sur Sandbox 975L.com.
Toute réclamation doit nous être adressée via les modalités de contact définies sur le site.
Les CGV sont soumises au droit Français.